L'Agence

Publié le 5 Mars 2019, dans le BOE, le Real Decreto - Loi 7/2019 du 1er Mars est entrée en vigueur et elle propose quelques changement afin de protéger le locataire.

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Elle stipule notamment:

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• La période de prolongation obligatoire en faveur du locataire est prolongée de 3 à 5 ans pour les particuliers

• La période de prolongation obligatoire en faveur du locataire est prolongée de 3 à 7 ans si le bailleur est une entreprise

• Afin d'éviter cette prolongation obligatoire, le propriétaire doit notifier avec au moins quatre mois d’avance son souhait de ne pas renouveler le contrat, et le locataire doit en informer le proprietaire au moins 2 mois à l'avance.

• Si le bailleur est une entité juridique, le locataire aura le droit de continuer le bail jusqu'à la fin des 5 ou 7 ans, même en cas de vente de la propriéte, de résiliation du droit du bailleur ou de l’exercice d’une option de droit d’achat.

• Si le bailleur est une entité juridique, les coûts de gestion et de formalisation seront àsa charge.

• Dans les contrats d’une durée inférieure ou égale à 5 ans, ou jusqu’à sept ans si le bailleur est une personne morale, la valeur de la caution ne peut pas excéder deux mensualités de loyer.

• Pendant la durée du contrat, le loyer peut être mis à jour chaque année, selon les conditions convenues par les parties. En l'absence d'un accord exprès, le loyer ne sera pas mis à jour. La mise à jour annuelle du loyer ne peut dépasser le résultat de l'application du pourcentage de variation enregistré par l'IPC.

• Liberté de clauses pour les contrats de location de logements d'une superficie supérieure à 300 m2 ou dont le loyer est supérieur à 5,5 fois le salaire minimum interprofessionnel.

• L'exonération du paiement de l'ITP (Patrimonial Transfer Tax) aux baux de logements pour résidence principale et longue durée.